construction contre mur privatif existant

L'eau ruisselant le long de votre mur privatif doit donc aller chez vous et non chez votre voisin. 2) S'il réalise 3 murs de refends, devant, derrière et latéralement le long de votre mur privatif, il doit séparer toute la construction de l'annexe de votre mur en intercalant, par exemple, 2 cm de panneau en frigolite. 3) Attention à l'écoulement des versants de toiture de l'annexe qui doivent rester chez lui. Si vous subissez un dommage causé par les racines d’un arbre voisin (exemple : elles soulèvent le mur de votre garage), vous pouvez engager la responsabilité de votre voisin sur la base de l’article 1.384 du code civil (Cass. Le nouveau mur sera constitué de 4 piliers espacés de 2 m et d'une ceinture en bas et en haut. La construction d’un mur mitoyen ou d’une clôture. En effet, en cas de vue droite, la limite séparative doit se trouver à au-moins 1,90 mètre de la nouvelle fenêtre. S'abonner fabien_m2002 Auteur du sujet. À savoir : si le mur est privatif, c’est-à-dire qu’il appartient exclusivement à un propriétaire, ce dernier peut faire ce qu’il veut et son voisin n’est pas autorisé à appuyer de son propre côté la moindre construction, ni même des plantations en espalier. Construction maison du voisin contre mur privatif - Alexia.fr Votre voisin ne peut pas s'opposer à votre demande, par contre, vous devrez lui rembourser la moitié de la dépense de construction et la moitié de la valeur du sol sur lequel le … 662 du Code civil) ou des amas de matières corrosives (art. NOTIONS JURIDIQUES ET CONSEILS PRATIQUES

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