il suffit de lire l'article 478du CPC "Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date. Aucun jugement par . Jugement par défaut ou réputé contradictoire (Procédure civile ... PDF Fiicchhee Peeddaaggooggiiqquuee Viirrttuueellllee Numéro . par C. Tahri le 27 janvier 2012. Les différents types de jugements - Alexia.fr La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive." L'opposition rend alors le jugement caduc et non avenu ; le condamné est alors rejugé par la même juridiction. S.A. de rechercher si le jugement du 22 mai 2001 a été effectivement rendu par défaut ou s'il s'agissait d'un jugement réputé contradictoire. Revues Numéro de revue. On se trouve en présence de deux parties qui concluent un accord mais qui saisissent quand même le juge. Les intérêts de la classification des jugements en jugements ... Article 473. Cela veut dire que les parties se sont présentées ou représentées à l'audience de jugement. Au jugement contradictoire se rapproche le jugement dit contradictoire qui est rendu soit à la suite d'un défaut de comparution du demandeur, soit à la suite d'un défaut de diligence de l'une ou l'autre des parties, et que la loi (française) identifie complètement au jugement contradictoire, bien qu'au fond le jugement soit par défaut. jugement réputé contradictoire - Translation into English - examples ... Juridiction : Cour d'appel de Lyon. Une décision CONTRADICTOIRE de la cour d'appel, qui n'est pas pas signifiée dans le délai de 2 ans de son prononcé, devient alors DÉFINITIVE, un certificat de non pourvoi contre la décision (article 505 du N.C.P.C.) défaut ou réputé contradictoire. Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.
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