Se connecter S'inscrire; Se connecter S'inscrire. Le principe de libre administration des collectivités territoriales ... Le Conseil Constitutionnel a, dans plusieurs décisions, précisé ce qu’il faut entendre par la libre administration des collectivités territoriales. Le sujet est traité grâce à un plan bipartite . Studylists. Accueil. Le principe de libre administration des collectivités territoriales. On ajoutera que la « libre administration des collectivités territoriales » a été qualifiée de « liberté fondamentale » par le Conseil d’Etat dans un arrêt Commune de Venelles du 18 janvier 2001, ce qui lui permet de la protéger dans le cadre du « référé-liberté » (voir la fiche sur les procédures d’urgence). La loi du 2 mars 1982 : Décentralisation et suppression de la tutelle La notion de décentralisation est relativement nouvelle est tend à se développer malgré la culture française d’un état fortement centralisé. Le principe de libre administration des collectivités territoriales La libre administration implique également que les collectivités territoriales doiventdisposer d’une liberté de décision pour le recrutement et la gestion de leurs agents.-. la La libre administration des collectivités - StuDocu
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