Projet de loi confortant le respect des principes de la ... - Senat.fr Une nouvelle mosquée de Seine-Saint-Denis épinglée par la préfecture - 3. Avoir pour unique but l'exercice public d'un culte. Votre adresse email. LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS (Articles L1311-1 à L1321-9) TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL (Articles L1311-1 à L1311-19) CHAPITRE UNIQUE (Articles L1311-1 à L1311-19) Article L1311-1. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit . ARTICLE 2 - OBJET Le fonds a pour objet la constitution d'un portefeuille d'instruments financiers conforme à l'orientation définie à l'article 3 Ce n'est que le 23 décembre 1994 que le préfet du Rhône accordera cette reconnaissance. - 2. L'association des musulmans de Noisy-le-Grand perd son statut cultuel Une association musulmane gérant une mosquée à Noisy-le-Grand s'est vue confisquer son caractère cultuel sur décision du préfet de la Seine-Saint-Denis pour « trouble à l'ordre public » ; un « coup de pression » que son président conteste devant les tribunaux. Transformer l'Etat, c'est d'abord transformer la relation entre les administrations et les citoyens. Vous pouvez annuler votre adhésion à tout moment. PDF Le maire et le droit relatif aux cultes - Minister of the Interior Source : Landot et associés Date : 07 décembre 2020 AVIS SUR UN PROJET DE LOI confortant le respect, par tous, des principes de la République : 1. Mot de passe perdu ? Ce projet de loi a été modifié par quatre saisines rectificatives reçues respectivement les 20, 22 et 23 novembre 2017 en ce qui concerne le texte du projet et, s'agissant de l'étude d'impact, le 22 . Les modalités de déclaration de la qualité d'association cultuelle sont ... La préfecture de Seine-Saint-Denis sanctionne une nouvelle mosquée Réunie le mercredi 26 juin 2019, sous la présidence de M. Philippe Bas , président, la commission des lois a examiné le rapport de Mme Jacqueline Eustache-Brinio et établi son texte sur la proposition de loi n° 410 (2018-2019), adoptée par l'Assemblée nationale, visant à améliorer la trésorerie des associations.
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