Vente aux enchères et vice caché Vice caché : quand le vendeur est la cible d’un recours Mais encore faut-il que le professionnel visé soit bien le vendeur ! En revanche, si l’acheteur peut prouver que le vice était caché à la vente, que le vendeur ne l’a pas informé, mais qu’en revanche, il avait connaissance de ce vice, il peut, … Vente Vendeur : Peut-on se "proteger" contre le vice caché Selon le Code civil du Québec (article 1726), il est stipulé « Le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné si haut prix, s’il les avait … Vendeur professionnel et vices cachés - Maître Fanny ... - Avocat ... Vous pouvez exercer ces droits auprès du … catherine11 Messages postés 253 Date d'inscription jeudi 14 mai 2009 … La présomption est réfutable, mais plus le vendeur s’approche … La garantie légale des vices cachés porte, en réalité, sur les vices non apparents que le vendeur en ait eu connaissance ou pas. Et ce … Les vices doivent être graves, antérieurs à la vente et non apparents.
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