Un nouveau décret facilite, depuis le 1er octobre, la réalisation de travaux d'adaptation d'un logement pour un locataire handicapé. Conditions relatives à la réception tacite du maître d'ouvrage L'acceptation peut être expresse ou tacite [3].Cependant, concernant l'acceptation tacite, il faut préciser que le silence ne peut à lui seul constituer une acceptation, il doit être accompagné d'autres éléments [4].La loi encadre la conclusion de certains contrats en soumettant leur acceptation à des règles de forme, comme par exemple la conclusion d'un contrat électronique (art. Le silence gardé par l'administration à l'expiration du délai d'instruction vaut autorisation tacite sauf dérogations de l'article R 424-2. PDF Nouvelle règle acceptation tacite par le silence Acceptation (fr) - La GBD Son acceptation se déduit de son comportement Le silence Il ne fait l'objet d'aucune extériorisation. Enfin, les articles 1120 et 1121 prévoient que le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu'il n'en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d'affaires ou de circonstances particulières et que le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant. Nouvelle règle acceptation tacite par le silence Par moisse, le 13/11/2014 à 17:19 Bonjour, Tout le monde a entendu évoquer le changement fondamental de la règle administrative édictant que le silence valait refus. Pour le moment, pas de reponse de l'employeur. Le principe général désormais applicable est que le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation. Acceptation expresse et décision implicite d'acceptation. Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 5 avril 2022, n° 19 ...
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