L’article 1163 du Code Civil souligne à son propos que « L’obligation a pour objet une prestation présente ou future. (PDF) Sharīʿa in Africa Today | Franz Kogelmann - Academia.edu En cas de perte partielle du bien, l’usufruit subsiste sur le reste. Date d'entrée en vigueur. La détermination de la prestation ou l’objet de l’obligation La fixation unilatérale du prix dans la réforme du ... - Actu-Juridique Jurisprudences Code civil article 1163 - France Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français. Quelque généraux que soient … 1994-01-01. "Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121."
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