Selon le code de l’urbanisme, une déclaration préalable est obligatoire si l’intervention concerne un garage de plus de 5 m². Le Cerfa du permis de construire à remplir et à joindre au dossier de demande est le Cerfa n°13406*06 si vous construisez une maison individuelle. changement de destination Changement de destination et code de l’urbanisme. Seuls les constructions nouvelles et les changements d'affectation ou de consistance doivent être déclarés. Notons que vous devez déposer une déclaration préalable lorsque votre projet consiste à changer la destination d’un bâtiment existant pour une autre des destinations décrites dans cet article. 1. En 2016, nous avons décidé d’en faire une habitation à ossature bois. Réhabiliter une grange changement destination Est ce obligatoire de faire appel à un architecte pour établir ce permis de construire ? et changement de destination Votre projet nécessite d effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, vous pouvez en faire la demande par … De la même manière que les surfaces, cette demande est déclarative. Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment. grange en La grange reste une grange = pas d'obligation de permis de construire Dans le cas où la réhabilitation de la grange se limite à sa rénovation sans modification de la structure, le permis de construire n'est pas obligatoire. Vous pouvez ainsi entreprendre la réfection de la toiture à l'identique sans avoir à demander d'autorisation. Les changements de destination des constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines sont interdits par principe (art.
