interdiction d'entrer en contact Cette disposition nouvelle permettra de compléter d’autres dispositions prises par ailleurs, telle l’interdiction d’entrer en contact avec la victime. Version consolidée applicable au 29/03/2022 : Loi du 6 juin 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de … en Ce que contient le strict contrôle judiciaire imposé à ... - Le Parisien C’est le cas par exemple lorsque vous devez sortir du territoire français. Vous pouvez également avoir interdiction de rentrer en contact avec telle ou telle personne. Elles, consistent entre autres, en l’interdiction de fréquenter certaines personnes et certains lieux désignés par le juge, l’interdiction de détenir ou de porter une arme, se conformer à une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ou un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes.
