déplacer un jour de repos sur un jour férié

Titre III : Repos et jours fériés (Articles L3131-1 à L3134-16 ... Dans certaines branches d'activité ou pour certaines catégories de travailleurs, des jours de substitution peuvent remplacer des jours fériés. La réponse de FO : Le régime des jours fériés dans la coiffure est prévu par l'article 14 de la convention collective. Si un salarié de 35 heures effectue 4 heures supplémentaires au cours d'une semaine, il bénéficie de 5 heures de repos (4 x 125 % = 5). Après négociations avec l'employeur, et menaces à peine voilée que personne ne voudra faire le travail exceptionnel qui causait cette récupération, l'employeur a finalement accepté de déplacer cette récupération au mardi quand le lundi était férié. avait le droit d'imposer un jour de repos hebdomadaire sur un jour férié (sans parler du dimanche) si ce jour n'est pas imposé de manière contractuelle. Un salarié ne doit pas travailler plus de 6 jours par semaine, sauf dérogation. Pourriez-vous m'indiquer le texte de loi sur lequel m'appuyer le repos hebdomadaire est pris habituellement à jour fixe, il ne pourra être déplacé sur le jour férié sans l'accord exprès du salarié concerné. Nous n'avons pas de convention collective donc nous devons nous référer au code du travail qui ne prévoit rien concernant les jours fériés. Cependant, certaines conventions collectives prévoient que, dans ce cas, le salarié bénéficie d'un jour de repos supplémentaire rémunéré." Comme la loi ne prévoit pas de délai de prévenance en ce qui concerne le changement d'un jour . L.3131-1 du Code du travail). soit le travail d'un jour de de repos accordé au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article l. 3121-44 du code du travail (accord visant à définir les modalités d'aménagement du temps de travail et à organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année - accord … 5) La présence d'un jour férié sur une semaine ne doit pas amener à modifier la façon de planifier les jours de repos des collaborateurs.

Lycée Jean Moulin Draguignan Atrium, Articles D

Tags: No tags

Comments are closed.