Par jugement du 11 septembre 2008, Mme Y avait obtenu le prononcé de sa séparation de corps pour faute . Comme pour tout préjudice, la victime doit prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux. En cas de divorce, la faute ne doit pas avoir de conséquences sur les effets de la rupture. L'article 266 du Code civil prévoit la possibilité de paiement de dommages et intérêts en réparation des conséquences d'une particulière gravité subies du fait de la dissolution du mariage. Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 décembre 2020, 19-20.732 ... Dans un arrêt du 7 décembre 2016, la Cour de Cassation vient sanctionner une Cour d'Appel pour avoir refusé, dans le cadre d'une procédure de divorce, d'octroyer des dommages et intérêts à une épouse sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil pour préjudice distinct de celui résultant de la rupture du lien conjugal. Cet . Dommages et intérêts compensatoires - Capital.fr Par cet article . « Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux, en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage, soit lorsqu'il est défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait pas, lui-même, formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint. Dommages et intérêts après un divorce - Droit-finances Séparation de corps, devoir de secours, violences conjugales et ... Les biens propres par nature de l'article 1404 du Code civil Dommages et intérêts en cas de divorce - IP World L'article 266 du Code civil, permet, en cas de divorce prononcé aux torts exclusifs d'un époux, à l'autre époux de demander à son conjoint des dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral que la dissolution du mariage lui cause. TORTS, TOUT EST REMIS EN CAUSE… Divorce et dommages et intérêts. Par Didier Reins, Avocat.
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