Article 706-3 du Code de procédure pénale. Chapitre 2 - Le relais par la mesure de sûreté Section 2 - La suppléance de la peine par les mesures de sûreté - Les mesures de l'article 706-136 du Code de procédure pénale Code de procédure pénale. (Loi nº 95-116 du 4 février 1995 art. afin de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation selon les conditions définies à l'article 131-21 du code pénal, aux saisies réalisées en application du présent code lorsqu'elles portent sur tout ou partie des biens d'une personne, sur un bien immobilier, sur . Article 706-121 du Code de procédure pénale - Doctrine 706-158) « Article 706-14 - Code de procédure pénale » . Article 706-114 - Code de procédure pénale - Légifrance Point libraire. Les règles propres à certains types de biens prévues aux chapitres III et IV du présent titre s'appliquent aux biens sur lesquels la saisie en valeur s'exécute. En effet, compte-tenu de la fongibilité de l'argent, la saisie est plus souvent en valeur (article 706-141-1 du Code de procédure pénale et article 131-21, alinéa 9 du Code pénal) qu'en nature. Arrêt de service programmé du vendredi 10 juin 16h jusqu'au lundi 13 juin 9h. RLRQ c C-25.1 | Code de procédure pénale | CanLII QPC et droit de se taire - Édition du 25 mars 2022 | Dalloz Actualité Informations éditoriales. Je suis un professionnel; Je suis un CSE; Code . Le présent titre s'applique, afin de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation selon les conditions définies à l'article 131-21 du code pénal, aux saisies réalisées en application du présent code lorsqu'elles portent sur tout ou partie des biens d'une personne, sur un bien immobilier, sur un bien . La saisie de parts sociales, valeurs mobilières, instruments financiers ou autres biens ou . Contester une ordonnance de maintien de saisie pénale d'un compte ... - SCP Gafner, Raynaud et Bardon, SCP Tour et Laville, av.. L'article 706-14, alinéas 1 er et 2, du Code de procédure pénale prévoit que trois conditions doivent être cumulativement rapportées par la victime de l'une des infractions visées, à savoir de ne pouvoir obtenir à . Article 706-135 nouveau A du code de procédure pénale - Hospitalisation d'office sur décision d'une juridiction. Article 706-141. TITRE VINGT-CINQUIÈME BIS - DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX CRIMES SÉRIELS OU NON ÉLUCIDÉS (Art. Les champs . 8.1. 2-1 o). 803-8) LIVRE SIXIÈME . Titre XXIX : Des saisies spéciales (Articles 706-141 à 706-158) Article 706-141. Article 3 [articles 706-141 à 706-157 nouveaux du code de procédure pénale] : Règles applicables aux saisies pénales portant sur le mobilier incorporel, les immeubles, sur l'ensemble du patrimoine et les saisies sans dépossession... 44 Article 706-141 : Champ d'application du titre XXIX relatif aux saisies
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