Reclassement Le reclassement pour inaptitude physique Références. Droit privé. Dans les différentes jurisprudences reconnaissant une obligation de reclassement, le juge administratif indique que le reclassement s’effectue sur un emploi relevant de la même catégorie hiérarchique ou à défaut et sous réserve de l’accord exprès de l’agent, d’un emploi relevant d’une catégorie inférieure. Les travailleurs handicapés peuvent entrer dans la fonction publique en contrat à durée déterminée (CDD), à condition : Une procédure de reclassement dans un autre emploi doit être mise en œuvre.. Si le reclassement est impossible, un licenciement pour inaptitude physique sera … Reclassement Mot de passe oublié . Aménagement du poste de travail ou reclassement d'un Annales. Télécharger la discussion. Ce mode de recrutement est possible dans les 3 fonctions publiques : fonction publique d'État, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière. En revanche, dans le cadre de la fonction publique hospitalière, ce genre de recrutement est possible dans la mesure où tu serais par exemple titulaire du caferuis. Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires ... Avancements d'échelon et
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