Afin de faciliter la compréhension, des chiffres factices ont été retenus pour chacun des exemples développés ci-dessous. Les conséquences fiscales et patrimoniales vont être différentes que le mariage ou divorce aient lieux en France ou en UK. Prestation compensatoire en cas de divorce pour faute Elle ne peut être fixée que dans le cadre de cette procédure, ce qui en réserve l'accès aux personnes mariées. Au titre du changement important, l’époux qui paie la rente de prestation compensatoire peut invoquer sa nouvelle vie matrimoniale. Néanmoins si l’équité le commande et si les conséquences particulières de la rupture l’exigent, le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire à l’époux aux torts exclusifs duquel le divorce a été prononcé et ce quand bien même toutes les conditions en seraient réunies (article 270 du Code civil). Devoir de secours et prestation compensatoire : oyez, oyez ! La prestation compensatoire : théâtre de jurisprudences … Blog AVOCAT.FR - Consultez les articles juridiques de Maître Fabien POUILLOT en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit pénal, procédure civile. La prestation compensatoire sera de 377.760 € selon ce calcul. jurisprudence prestation compensatoire
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