Actualite Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE | Contrats de travail : … Du côté de la 2ème Chambre civile, quand elle est saisie d’un problème de cotisation sociale de prétendu salarié, la Cour continue à se satisfaire de la seule démonstration de l’existence d’un service organisé. ). Technico-commercial / Technico-commerciale (H/F) - Bretagne … Sommaire de ce numéro. Du contrat de travail Section 1. ACCIDENTS DU TRAVAIL, DU TRAJET ET MALADIES ... Le poste de travail occupé et le lieu. Le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun notamment: le consentement des parties, la capacité de contracter, un objet certain et une cause licite. Dans ce cas, l'employeur applique : L'employeur peut modifier le contrat de travail du salarié et ses conditions d'emploi. Article L1251-41. Qualification de contrat de travail | La base Lextenso Texte applicable Une convention ou un accord collectif peut fixer le contenu du contrat de travail, pour tout type de contrat. TITRE III. Il précise notamment les modalités selon lesquelles la personne détenue, dans les conditions adaptées à sa situation et nonobstant l’absence de contrat de travail, bénéficie des dispositions relatives à l’insertion par l’activité économique prévues aux articles L.5132-1 à L.5132-17 du Code du travail. Le pouvoir du juge sur la qualification de contrat de travail. DU CONTRAT ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL Chapitre I. Les trois critères de l'existence d'un contrat de travail sont : le lien de subordination … … C’est cette thématique qu’aborde notre fiche pratique. 17 avril 1991). Cependant, il a été rendu obligatoire pour certains types de contrats : CDD, temps partiels, contrats intermittents, contrats d’apprentissage ou de professionnalisation. Lorsqu’un employeur et un salarié concluent une convention qu’ils nomment “contrat de travail”, cela ne signifie pas pour autant que les règles du droit du travail vont forcément s’y appliquer. CDD : mentions obligatoires et requalification en CDI
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