L'exception d'inconstitutionnalité - Doc du Juriste Droit constitutionnel - Le contrôle de constitutionnalité par voie d'action ou d'exception Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel La loi doit être conforme à la Constitution. L e contrôle de constitutionnalité par voie d'exception. Introduction L’idée de permettre au citoyen de *faire valoir lui-même, *par voie d’exception, l’*inconstitutionnalité d’une loi après la promulgation de celle-ci, réalisée enfin par la réforme des institutions de 2008, n’est pas nouvelle. Cette même loi reste obligatoire pour les tiers lors d'un procès et peut éventuellement s'appliquer à une autre affaire. En effet, au début des Le contrôle de constitutionnalité - Commentaires Composés Credit Photo : Flickr ActuaLitte Partager Droit constitutionnel - Le contrôle de constitutionnalité par voie d ... Autrement dit, ce contrôle, consiste à vérifier si ces normes respectent bien la norme placé … Force est de constater dès lors que la tradition juridique française est bien différente de la tradition américaine, et même de celle des autres pays européens. Le contrôle de constitutionnalité - StuDocu Mais le pouvoir de constitutionnalité est-il suffisant pour garantir l'Etat de droit ? Dr. Thomas Groh Le contrôle de constitutionnalité par voie d’exception I . -Ce système inclut une procédure de contrôle par voie d'exception, contraire à la voie d'action.-En effet un particulier qui va en procès devant un juge va pouvoir, à l'occasion de ce procès ordinaire, poser la question de constitutionnalité « est ce que la loi est conforme à la Constitution ».
