La jurisprudence considère, en général, qu'il n'y a pas sanction disciplinaire déguisée lorsque la modification est prise dans l'intérêt exclusif du service et ne modifie ni les prérogatives ni les conditions financières de rémunération de l'intéressé. La sanction disciplinaire déguisée ne doit pas être confondue avec les mesures prises dans l'intérêt du service, qui ne revêtent pas un caractère répressif. Les sanctions disciplinaires déguisées - Syndicat UNSA du conseil ... Les garanties attachées à la procédure disciplinaire ne sont donc pas applicables. Une décision de mutation d'office ne présente pas le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée. Ainsi, une récente ordonnance des juges des référés du Conseil d'État (Conseil d'État n° 381903, 16 juillet 2014), rejetant un recours d'un magistrat à l'encontre d'une mutation dans l'intérêt du service, ravive les questionnements sur le sens et la portée de cette mesure. pas une sanction disciplinaire dont la liste est limitativement fixée par l'article 89 de la loi n°84-53. Articles/Commentaires. Mutation : intérêt du service ou sanction discip... Catalogue en ligne Arguant d'une sanction disciplinaire déguisée, Madame B. a contesté cette mesure devant la juridiction administrative. Avoxa. La sanction disciplinaire déguisée dans le domaine de la fonction ... n° 272331 BJCL 2006/4 p. 271). La mutation dans l'intérêt du service constitue une sanction disciplinaire déguisée dans le domaine de la fonction publique dès lors qu'il est établi que l'administration a eu l'intention de sanctionner l'agent et que la décision a porté atteinte à sa situation professionnelle. Mutation d'office et sanction déguisée - lettre du cadre Mutation : intérêt du service ou sanction déguisée Actualité juridique. En revanche, elle ne peut être prononcée à titre disciplinaire à l'instar du déplacement d'office dans la fonction publique de l'État, la mutation d'office n'étant pas au nombre des sanctions disciplinaires limitativement énumérées par l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984.
