la gestion du service public par une personne privée. Désormais, l'article L.1411-1 CGCT dispose qu' « une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Dans cet arrêt le CE va expressément admettre qu'une personne privée puisse gérer un service public. Par une ordonnance de référé du 26 mars 2019 (n° 428371), le Conseil d'État confirme que la gestion d'un établissement ou service social ou médico-social par une personne privée . Un service public peut être assuré par le secteur privé. 1. Il convient d'analyser les raisons qui ont poussé les juges à classer les arbres forestiers publics dans le domaine privé (a) ainsi que celles retenues pour considérer que la gestion du domaine privé n'est pas une activité de service public (b). DA I Leçon n°12 : L'identification du service public : le critère ... Il s'agit d'une activité d'intérêt général qui peut être directement gérée par une personne publique ou confiée à une personne privée. Parallèlement, le devenir du personnel est essentiel : Si l'on assiste à une reprise de l'activité d'une personne publique par le secteur privé, suivant la nature de la régie le statut des personnels à gérer sera substantiellement différent : les agents non titulaires de droit public se verront proposer un contrat de droit privé (loi du 3 août 2009, relative à la mobilité et aux . [DISSERT] La personne privée gérant un service public Comment une personne publique peut reprendre l'activité d'une ... Elle peut confier la gestion du service à un tiers aussi bien public que privé. 1. Les critères du service public, reconnaître une mission de service ...
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